Question de : M. Hannoun Michel
- RPR

M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les delais d'appel dans la procedure sociale. Les societes font souvent appel des jugements des conseils de prud'hommes dans un delai tres long. Cette pratique pose notamment des problemes lorsque les societes, condamnees en premiere instance, font l'objet d'une procedure de liquidation judiciaire. Dans ce cas-la, les salaries ont peu de chance de se voir verser les sommes qui leur etaient dues au depart. Il parait donc necessaire d'imposer a l'appelant, d'une part, des delais pour le depot de ses conclusions d'appel comme en matiere civile et, d'autre part, la consignation du montant des condamnations jugees en premiere instance sur un compte a determiner. Il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est pret a prendre l'initiative d'une modification de la legislation en ce sens.