Taxe d'habitation
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime d'imposition des personnes handicapees. En effet, en dehors des exonerations expressement prevues en faveur des personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapes, il existe des dispositions generales beneficiant, sur la taxe d'habitation, aux redevables de condition modeste. Neanmoins, le champ d'application de ces exonerations reste restreint, et nombreuses sont les personnes handicapees qui n'en beneficient pas. En consequence, il lui demande son sentiment a ce sujet et les mesures qui sont susceptibles d'etre apportees pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997