Reglementation
Question de :
M. Pont Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Pont appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'administration d'une societe mutualiste nationale qui compte 46 000 adherents. Lors des assemblees generales qui ont toujours lieu dans la ville du siege social, chaque membre present se voit attribuer d'office 200 pouvoirs des membres absents. Ainsi, lors de chaque assemblee generale le quorum est atteint. De meme, chaque fois qu'un administrateur cesse ses fonctions en cours de mandat, il est immediatement remplace par voie de cooptation par un candidat choisi par le president de la societe, ce qui supprime toute intervention de l'Assemblee generale. Dans les autres societes nationales, les adherents d'une section ou d'un departement, ou meme d'une region, sont prealablement appeles a designer leur representant a cette assemblee generale. Il lui demande donc si ces conditions d'administration sont legales.
Auteur : M. Pont Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997