Question écrite n° 45292 :
Chomeurs

10e Législature

Question de : M. Sarre Georges
- RL

M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inconvenients graves que comporte le systeme actuel de reinscription mensuelle des demandeurs d'emploi aupres de l'Agence nationale pour l'emploi de Paris. Les interesses sont invites a poster un imprime mensuellement, mais il leur est interdit de poster ce document en recommande. De sorte que les erreurs nombreuses de transmission ou de saisie sont systematiquement transformees en defaut de reinscription entrainant la suspension immediate du paiement des indemnites de chomage. Le demandeur d'emploi supporte les consequences des erreurs des services. L'experience et les temoignages montrent que ces erreurs sont frequentes. Il s'ensuit des non-paiements d'allocations qui se transforment en arrieres de loyers, en agios bancaires, en retards de paiement. C'est pourquoi il lui demande s'il compte inviter l'ANPE a modifier ses regles, a autoriser les envois en recommande ou a offrir la possibilite de verifier par serveur telematique les reinscriptions.

Données clés

Auteur : M. Sarre Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997

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