Réponse publiée le 15 novembre 1993

Un ensemble important de mesures a ete presente recemment par le ministere, parmi lesquelles les points suivants peuvent etre mis en exergue : une action vigoureuse au plan international. Le Gouvernement a decide d'agir avec fermete sur deux plans essentiels : le fonctionnement de la communaute et les negociations du GATT. Ainsi au niveau communautaire, la commission a ete officiellement saisie sur les nombreux dysfonctionnements que nous constatons. En effet, l'accord multifibres doit etre scrupuleusement respecte. Dans ce cadre, a la demande du ministre, une enquete sur les plus importants lieux d'importation sera effectuee. Les projets communautaires concernant le label « Made in Europe » et l'obligation de marquage d'origine des produits en provenance des pays tiers vont etre reactives. Dans la negociation du GATT, le textile est desormais en bonne place dans les priorites de notre pays, comme en temoigne le memorandum francais. Il importe notamment que les marches des autres pays soient veritablement ouverts a nos produits et que la propriete industrielle soit protegee ; une action de fond national. Plusieurs actions ont ete engagees pour permettre a ce secteur de fonctionner de maniere plus harmonieuse et plus dynamique. Ainsi le Gouvernement est decide a lutter efficacement contre toutes les formes d'illegalite ; s'agissant en particulier du travail clandestin, une circulaire du Premier ministre prevoira prochainement comment accroitre l'efficacite de la repression. Dans le domaine de la contrefacon, une loi sera examinee par le Parlement des la fin du mois de novembre afin de renforcer la protection des marques et des dessins et modeles. La contrefacon sera declaree delit douanier et les etablissements qui l'exploitent pourront etre fermes.