Indemnisation
Question de :
M. Lenoir Jean-Claude
- RL
M. Jean-Claude Lenoir interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les modalites d'attribution et de calcul de l'indemnite de licenciement. Il lui demande si des etudes sont actuellement faites a ce sujet et si, en particulier, il ne conviendrait pas de fixer un seuil minimum d'indemnite equivalant a une heure de SMIC par semaine de presence, des lors que ce nouveau systeme serait plus favorable aux interesses.
Auteur : M. Lenoir Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Licenciement
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 31 janvier 1994