Conditions d'attribution
Question de :
M. Galizi Francis
- UDF
M. Francis Galizi attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les incoherences auxquelles se heurtent les demandeurs d'emploi. Ainsi, a la suite d'une visite aupres de l'ANPE d'une grande ville metropolitaine, un jeune de vingt-six ans de niveau bac + 4, en fin de contrat emploi-solidarite, a ete incite a demander a beneficier de l'allocation chomage. Pour garder le contact avec la vie professionnelle et sur la base des informations recueillies, il a cependant signe un contrat de travail de six heures par semaine, avec l'association aupres de laquelle il avait realise un CES (declaration faite des l'inscription a l'Assedic). Tout d'abord avisee de son admission au benefice de « l'allocation unique degressive », cette personne s'est vu ensuite notifier la suspension de l'allocation en question, au motif que son employeur est le meme que celui avec lequel elle avait signe auparavant en CES. Ce type de defaillance en matiere d'information se revele dramatique pour des personnes qui se trouvent deja dans une situation difficile. Si ce jeune demandeur d'emploi avait eu acces a une information correcte, il n'aurait pas signe le contrat de travail en question : le montant de l'allocation chomage et les avantages sociaux accordes par sa ville de residence etant superieurs au RMI qui lui sera peut-etre accorde. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'il entend mener pour faire cesser ce type de dysfonctionnements penalisant pour les populations les plus modestes et peu incitatif a un retour a l'activite.
Auteur : M. Galizi Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 18 novembre 1996