Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions de versement et d'attribution du produit des taxes locales versees par France Telecom et La Poste. En effet, la loi du 2 juillet 1990 relative a l'organisation du service public de La Poste et de France Telecom assujettit ces deux entreprises publiques a l'imposition locale. Toutefois, et de la maniere derogatoire au droit fiscal, le produit de l'imposition locale de ces entreprises n'est pas verse aux collectivites qui accueillent leurs etablissements, mais a l'Etat. Ainsi, ces collectivites se trouvent privees des produits des taxes locales alors que dans le meme temps elles supportent le cout en infrastructures et en service de l'accueil des personnels et de leurs famille. Par ailleurs, ce dispositif est contraire aux principes de la decentralisation dans la mesure ou le taux de ces taxes n'est pas fixe par les collectivites concernees. Pour toutes ces raisons, le versement des produits des impositions locales de France Telecom et de La Poste aux collectivites accueillant leurs etablissements semblerait a la fois plus juste et plus efficace economiquement. Il souhaiterait savoir si une modification des modalites de versement et d'attribution des impositions locales de France Telecom et de La Poste est envisagee.