EDF
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications de lui preciser la suite que le Gouvernement envisage de reserver a la recente decision du Conseil d'Etat qui a refuse la reforme tendant a modifier les structures d'EDF. Le Conseil d'Etat a rappele que la loi de nationalisation de 1946 donnait cette prerogative au conseil des ministres, et non au president d'EDF, et que seul le Parlement pouvait modifier cette loi. Il lui demande si le Gouvernement ne considere pas necessaire de recourir a la procedure legislative pour permettre a EDF de s'adapter aux imperatifs de management d'une entreprise competitive de rayonnement international.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie, poste et télécommunications
Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996