Certificat de capacite
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'arrete interministeriel du 7 decembre 1995 relatif a l'examen du certificat de capacite professionnelle de conducteur de taxi. L'article 5 prevoit que la seconde epreuve consiste en la verification de l'aptitude a la conduite du candidat. Celle-ci doit etre effectuee a bord d'un vehicule equipe d'un dispositif a double commande. Il lui demande si une telle obligation est justifiee au risque d'entrainer une depense importante pour le candidat, alors que par hypothese ils sont d'ores et deja titulaires du permis de conduire. Il lui semble preferable que cet exercice soit accompli avec le vehicule qu'utilisera le candidat dans le cadre de sa future activite.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997