Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article 5 du decret no 95-935 du 24 aout 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative a l'acces de l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi. Aux termes de cet article, les ressortissants de l'Union europeenne pour lesquels un certificat de capacite professionnelle n'est pas exige doivent justifier de deux annees d'experience. Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 2 de la loi precitee, ils sont soit soumis a un stage d'adaptation, soit a une epreuve d'aptitude. Il lui demande si ces conditions ne creent pas une disparite avec les candidats francais qui souhaitent exercer cette activite ou avec ceux qui ont d'ores et deja exerce cette profession mais avaient cesse de le faire a la date de publication de l'arrete interministeriel du 7 decembre 1995, qui prevoyait un dispositif derogatoire.