Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi. Son decret d'application du 24 aout 1995 prevoit un regime derogatoire pour ceux exercant l'activite de conducteur de taxi a la date de publication de l'arrete interministeriel relatif a l'examen du certificat de capacite professionnelle de conducteur de taxi. Malheureusement, aucune disposition ne concerne les personnes qui ont exerce cette profession pendant plusieurs annees mais qui n'etaient plus en activite a la date de publication au Journal officiel dudit arrete. Par consequent, ils sont soumis au regime de droit commun et donc a la totalite des deux epreuves prevues pour l'obtention du certificat professionnel. Il lui demande s'il ne pourrait pas envisager la mise en place d'un dispositif specifique (epreuve allegee ou stage d'aptitude) portant uniquement sur les candidats ayant exerce l'activite de conducteur de taxi avant la date d'entree en vigueur de la nouvelle reglementation.