Entreprises de travaux agricoles et ruraux
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative a l'application par des prestataires de services de produits phytosanitaires a usage agricole et des produits assimiles. Il lui demande de lui preciser les professions (paysagistes, arboriculteurs, pepinieristes, agriculteurs ou autres) ou activites soumises a l'obligation de detention d'un agrement. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les conditions d'obtention de l'agrement ne doivent pas etre simplifiees quand la quantite de produits concernee par la loi precitee est infime.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Date :
Question publiée le 18 novembre 1996