Question écrite n° 45313 :
Ecoles d'ingenieurs

10e Législature

Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des ingenieurs d'etudes au regard des conditions d'application du protocole Durafour. En effet, les dispositions actuelles portent a trois grades le corps des ingenieurs d'etudes qui en compte deux actuellement, les indices (INM) bornes etant 365 et 616 pour le premier grade, 552 et 670 pour le deuxieme, 693 et 780 pour le dernier. Pres de la moitie des ingenieurs d'etudes de deuxieme classe des organismes de recherche et plus du tiers de l'enseignement superieur sont actuellement bloques au dernier echelon. Ils ne pourront donc pas beneficier d'une revalorisation indiciaire contrairement a l'ensemble des personnels concernes par le protocole Durafour, l'augmentation de 5 % du pyramidage du deuxieme grade n'etant pas significative. De plus, l'un des principes constants du protocole Durafour, tout au long de son application, a ete la conservation du nombre de grades initial de chacun des corps concernes : le passage de 2 a 3 grades deroge a cette regle. Aussi lui demande-t-il les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour une veritable application de ce protocole d'accord.

Données clés

Auteur : M. Migaud Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Grandes ecoles

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996

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