Filiere technique
Question de :
M. Mexandeau Louis
- SOC
M. Louis Mexandeau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des agents du corps des dessinateurs territoriaux. En effet, au moment de la reforme dite « reforme Durafour », le corps des dessinateurs territoriaux a ete integre dans la filiere ouvriere, ce que ne souhaitaient pas les titulaires du grade, d'autant plus qu'en 1992 le secretaire d'Etat charge des collectivites territoriales avait assure que cette mesure n'etait que transitoire, avant l'integration vers un cadre d'emplois de categorie B et C, option dessin. En consequence, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin que cette mesure soit effectivement retenue et que le corps des dessinateurs territoriaux ne disparaisse pas.
Auteur : M. Mexandeau Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996