Question écrite n° 45329 :
Enseignement agricole

10e Législature

Question de : Mme Boisseau Marie-Thérèse
- UDF

Mme Marie-Therese Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les vives inquietudes du Conseil national de l'enseignement agricole prive a la suite de l'annonce dans le projet de budget 1997 de plafonner l'accroissement des effectifs a 2 % et d'etaler le protocole de 1995 relatif au rattrapage de la subvention de fonctionnement. Ces mesures, si elles venaient a se confirmer, risqueraient de penaliser les familles qui ont fait le choix de l'enseignement agricole parce qu'il fait figure d'exemple dans notre systeme educatif. En effet, sa qualite n'est plus a demontrer. Bien evidemment, elle mesure l'importance des contraintes budgetaires et la necessite de conserver l'independance de son enseignement. Aussi, elle se demande s'il ne serait pas possible d'envisager un transfert de fonds du ministere de l'education nationale vers celui de l'agriculture afin de lui permettre de respecter ses engagements et de continuer a repondre aux besoins des jeunes.

Données clés

Auteur : Mme Boisseau Marie-Thérèse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation

Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation

Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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