Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur les difficultes rencontrees par les medecins a exercices particuliers (M.E.P.) avec certaines caisses primaires d'assurance maladie. Ces medecins sont generalement conventionnes en secteur II a honoraires libres compte tenu des criteres specifiques de leurs pratiques. Certaines caisses primaires d'assurance maladie, et notamment celle de la Gironde, remettraient en cause le conventionnement des MEP du secteur II en les attaquant pour non-respect du « tact et de la mesure » dans la fixation de leurs honoraires, ce qui remet en cause le sens veritable du secteur II et les rapports qui lient par la convention de 1985 les MPE et la CPAM. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les conditions d'application de la regle de la fixation des honoraires « avec tact et mesure » dans le secteur II.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993