Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Blanc Jacques
- UDF
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les preoccupations des maitres des etablissements prives sous contrat, en particulier a propos du montant de leurs retraites. En effet, il apparait que la loi Debre modifiee no 59-1557 du 3 decembre 1959 precise en son article 15 que les conditions de cessation d'activite des maitres sous contrat ou agrement definitif sont alignees sur celles des fonctionnaires. Or la parite ne semble pas etre atteinte aujourd'hui ni en ce qui concerne le montant des pensions ni s'agissant de celui des cotisations salariales de retraite. Par exemple, un professeur certifie, 9e echelon, cotise 14 275 francs, alors qu'un certifie du prive cotise 23 871 francs. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour resorber cette situation et rendre concrete la parite.
Auteur : M. Blanc Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996