Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conditions d'adoption des deliberations dans les offices publics d'amenagement et de construction (OPAC) telles qu'elles sont prevues par l'article R. 421-18 du CCH, qui dispose que « ... les decisions sont prises a la majorite absolue des membres du conseil d'administration, la deliberation n'etant valable que si les deux tiers des membres au moins participent a la seance ou sont representes. En cas de partage, la voix du president est preponderante ... ». Or cette disposition est sensiblement differente de celle appliquee aux offices publics d'habitations a loyer modere regis par l'article R. 421-61-1 redige ainsi : « ... les decisions sont prises a la majorite des membres presents ou representes du conseil, la deliberation n'etant valable que si les deux tiers des membres au moins participent a la seance ou sont representes ... ». Il peut se produire, en effet, que, par suite d'une indisponibilite non prevue, un ou plusieurs administrateurs ne puissent participer a la seance sans qu'ils aient eu la possibilite materielle de transmettre un pouvoir en bonne et due forme. De ce fait, l'adoption de deliberations importantes pour la vie de l'organisme, peut etre, soit differee, soit remise en cause. On doit s'interroger sur cette difference de reglementation ressortant du seul domaine reglementaire, cela d'autant plus, que dans toutes les instances deliberantes de collectivites territoriales ou d'etablissements publics locaux, les decisions sont prises la plupart du temps a la majorite des suffrages exprimes. Il lui demande donc si, dans le cadre d'une plus grande efficacite, le Gouvernement entend harmoniser par voie reglementaire les dispositions appliquees dans les OPAC en les alignant au moins sur ce qui se fait dans les offices publics d'HLM.