Question de : M. Favre Pierre
- UDF

M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre delegue aux relations avec le Senat, charge des rapatries, sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Ces deux articles concernent les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale qui, partis d'Afrique du Nord, ont successivement libere la Corse puis debarque en Italie et sur la Cote d'Azur, liberant ainsi la France. Une commission interministerielle de reclassement, creee par un decret du 22 janvier 1985 et presidee par un conseiller d'Etat, a ete chargee d'etudier les 4 000 dossiers presentes par des anciens combattants et victimes de guerre rapatries d'Algerie, de Tunisie et du Maroc. Si cette commission fonctionne normalement, des problemes demeurent. Plus de 1 000 dossiers sont encore en instance dans certaines administrations, et seulement 150 dossiers auraient donne lieu a la redaction d'un arrete de reclassement sur 400 avis favorables. Il lui demande donc, compte tenu de l'age des interesses, de lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin que, d'une part, les administrations concernees aient envoye tous les dossiers a la commission de reclassement d'ici au 31 decembre 1993, et, d'autre part, que les arretes de reclassement soient pris d'ici au 31 decembre 1993 pour les dossiers ayant recu un avis favorable de la commission de reclassement.