Question de : Mme Catala Nicole
- RPR

Mme Nicole Catala appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les consequences de la circulaire no NOR/FPP/A/96/10062/C relative au controle de conformite des chambres funeraires, des crematoriums et des vehicules participant aux convois funeraires. Il apparait, en effet, aux termes de cette circulaire, que les vehicules participant aux convois funeraires doivent recevoir une habilitation correspondant au respect de nouvelles prescriptions techniques. Si ces contraintes techniques nouvelles sont parfaitement acceptables pour ce qui releve du transport de cercueils d'adultes, il semble, en revanche, qu'elles soient excessives pour le transport de corps d'enfants. Il etait, de fait, admis avant l'ediction de ces textes que les familles, deja moralement eprouvees par le deces premature d'un enfant et desireuses de ne pas abandonner le corps, pouvaient, apres mise en biere (effectuee par une entreprise de pompes funebres), emporter le corps depose dans un cercueil (scelle en presence du commissaire de police) et le transporter dans le coffre d'une voiture particuliere en vue de l'acheminer vers un cimetiere. Les frais d'enterrement etaient donc limites. Le fait d'etre desormais oblige d'utiliser, meme pour des enfants (parfois d'un jour), un vehicule conforme a la reglementation rend necessaire le recours aux services d'une entreprise de location de vehicules professionnels ou a une prestation supplementaire d'une entreprise de pompes funebres. Il ne s'agit nullement de remettre en question l'intervention traditionnelle d'une entreprise de pompes funebres lors de la mise en biere et du depot du cercueil dans la voiture particuliere en vue de l'inhumation dans un cimetiere mais seulement d'autoriser le transport par des particuliers de l'hopital au cimetiere, la distance parcourue pouvant atteindre plusieurs centaines de kilometres. Elle lui demande donc si un assouplissement dans la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions ne peut etre envisage.