Politique et reglementation
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur la mise en place des commissions departementales prevues par la loi d'orientation no 95-115 du 4 fevrier 1995 relative a l'amenagement et au developpement du territoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier previsionnel de creation de ces instances ainsi que la liste des partenaires sociaux susceptibles d'y etre representes.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Date :
Question publiée le 18 novembre 1996