Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur la conformite des projets de restructuration des services de la Banque de France avec les dispositions de la loi du 4 fevrier 1995 d'orientation pour l'amenagement et le developpement du territoire. Dans un discours prononce le 4 octobre 1996 devant les organisations syndicales, le gouverneur de la Banque de France a indique « qu'il sera mis fin a l'activite d'un certain nombre de caisses institutionnelles dont les operations sont reduites ». Si le statut d'independance de la Banque de France s'applique a la politique monetaire, en revanche toutes ses autres attributions paraissent soumises aux dispositions de la loi precitee. L'article 29 sur la loi de l'amenagement du territoire precise en effet que « toute decision de reorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par les etablissements, organismes et entreprises nationales places sous la tutelle de l'Etat et charges d'un service public doit, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixes dans les contrats de plan ou de service public, etre precedee d'une etude d'impact »... « Celle-ci apprecie les consequences de la suppression envisagee, d'une part, sur les conditions d'acces au service et, d'autre part, sur l'economie locale ». Or, que ce soit en veillant a la bonne qualite de la circulation fiduciaire, en developpant des services d'information sur le consumerisme bancaire et au travers des services aux usagers, notamment dans le cadre des commissions de surendettement, la Banque de France remplit bien des missions de service public. Dans ces conditions, il parait difficilement concevable que la restructuration annoncee se fasse apres un simple accord entre le gouverneur de la Banque de France et les services du ministere de l'economie sans recourir a la procedure d'etude d'impact et des consultations prevues par la loi. Il lui demande donc de bien vouloir preciser sa position sur ce dossier et le remercie des informations qu'il pourra lui apporter sur le decret en Conseil d'Etat, qui doit preciser les modalites d'application de la loi du 4 fevrier 1995 en la matiere.