BIC
Question de :
M. Favre Pierre
- UDF
M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre du budget sur les difficultes societes nouvelles, creees dans le cadre d'essaimage ou de reconversion de cadres d'entreprises. D'apres le paragraphe II de l'article 44 sexies du code general des impots, le capital des societes nouvelles ne doit pas etre detenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100 par d'autres societes, pour beneficier de la reconnaissance du statut de societe nouvelle et des avantages fiscaux y afferant. Il s'avere que de nombreux createurs de societes nouvelles creent d'abord une societe holding controlant une nouvelle societe industrielle ou commerciale. Les actionnaires sont les memes ; la societe holding est nouvelle, ainsi que la societe industrielle ou commerciale. Dans ce cas d'espece, il lui demande quelles mesures il compte prendre, pour faire beneficier les societes industrielles ou commerciales ainsi nouvellement creees du statut de societe nouvelle.
Auteur : M. Favre Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : budget, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993