Questions ecrites
Question de :
M. Armand Gérard
- RPR
M. Gerard Armand rappelle a M. le ministre des relations avec le Parlement que les questions ecrites constituent un moyen pour les parlementaires d'obtenir des eclaircissements sur l'application de l'interpretation des lois aux reglements. Les juristes professionnels se referent volontiers aux reponses du Gouvernement publiees au Journal officiel de la Republique francaise dans l'exercice de leur profession, venant ainsi alimenter la doctrine juridique et administrative. Or un desaccord semble exister sur la valeur juridique de ces reponses ministerielles. C'est pourquoi il souhaite savoir si, dans le cadre d'une procedure qui l'opposerait a une administration ou a un autre justiciable, un citoyen peut se prevaloir officiellement d'une reponse du Gouvernement a la question ecrite d'un parlementaire.
Auteur : M. Armand Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : relations avec le parlement
Ministère répondant : relations avec le parlement
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996