Question de : M. d'Attilio Henri
- SOC

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la retraite des sapeurs-pompiers professionnels ex-permanents. Les sapeurs-pompiers ex-permanents ne peuvent pretendre au depart a la retraite des cinquante-cinq ans comme c'est le cas chez les sapeurs-pompiers professionnels (SPP) qu'ils sont devenus. En effet, le decret no 93-135 du 2 fevrier 1993 a permis l'integration de ces agents. Dans ce cadre ils beneficient de l'application de l'article 6 du decret no 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes a l'ensemble des SPP, qui precise que ceux-ci peuvent etre admis a faire valoir leurs droits a la retraite a compter de l'age de cinquante-cinq ans. En outre, le decret du 2 fevrier 1993 precite dispose, aux termes de ses articles 23 et 25, que les services effectues dans le dernier grade detenu par les fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers permanents, sont assimiles a des services effectifs de SPP. Neanmoins, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales, competente de plein droit pour la liquidation des pensions de retraite des SPP, adopte une interpretation restrictive de ces dispositions en ne reconnaissant pas l'assimilation de ces services a des services realises en qualite de SPP qui sont classes dans la categorie dite « active » au sens de l'article 21 du decret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifie relatif au regime de retraite des fonctionnaires affilies a la CNRACL. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation.