ONU
Question de :
M. Emmanuelli Henri
- SOC
M. Henri Emmanuelli appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur le projet de creation d'une Cour criminelle internationale permanente chargee de juger les crimes de genocide, les crimes contre l'humanite et les violations graves des lois et coutumes de guerre. En effet, la sixieme commission de l'assemblee generale de l'ONU doit bientot deliberer sur les suites a donner aux travaux du comite preparatoire charge d'etablir les statuts d'une telle Cour de justice penale internationale. Or il semblerait que, lors de la derniere reunion de ce comite en aout dernier, la France, contre toute attente, ait propose des amendements qui tendent a limiter les possibilites d'action de la Cour. Il lui demande donc de lui indiquer quelles raisons l'action diplomatique de la France depuis 1995 aboutit a differer l'accomplissement de ce projet et de lui preciser la position du gouvernement francais dans ce dossier.
Auteur : M. Emmanuelli Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Organisations internationales
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997