Finances
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez a la veille du congres national des maires de France, appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la nouvelle modification des regles relatives aux compensations fiscales, allant a l'encontre du principe de prise en charge par l'Etat des politiques fiscales qu'il met en oeuvre. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a la proposition de l'Association des maires de France (AMF) de poursuivre, avec les pouvoirs publics, la reflexion engagee par la commission Delafosse, en 1994, sur le dossier des compensations fiscales.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites territoriales
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997