Conjoints d'exploitants
Question de :
M. Baur Charles
- UDF
M. Charles Baur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les difficultes resultant de l'interpretation des articles 63 et 65 du decret-loi du 29 juillet 1939, concernant le salaire differe verse aux exploitants agricoles et a leurs conjoints. La volonte du legislateur de l'epoque a ete d'associer le conjoint du descendant a la mise en valeur de l'exploitation agricole en lui assurant le meme traitement, c'est-a-dire la vocation a recevoir un salaire differe. Toutefois, l'obtention de ce salaire differe n'est possible que si le statut d'aide familial est reconnu au descendant de l'exploitant et a son conjoint, ce qui ne va pas sans poser de nombreux problemes d'interpretation juridique. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte prendre des mesures permettant de clarifier les modalites d'obtention de salaire differe.
Auteur : M. Baur Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 25 octobre 1993