Cotisations
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la situation des personnes handicapees qui sont accueillies a titre onereux en famille d'accueil et qui ne peuvent beneficier de l'exoneration des cotisations patronales prevues par l'article L. 241-10 du code de la securite sociale parce qu'elles ne sont pas titulaires de l'allocation compensatrice ou d'une majoration pour tierce personne. Cette discrimination, qui touche notamment de nombreuses personnes handicapees mentales, heurte les interesses qui n'en comprennent pas les motifs. Il lui demande de bien vouloir indiquer les modifications susceptibles d'etre apportees a ce dispositif afin de resoudre de facon equitable ces difficultes.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993