Secours
Question de :
M. Hannoun Michel
- RPR
M. Michel Hannoun attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les problemes rencontres par certaines communes du fait de l'application de la loi du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile. Cette loi pose le principe d'une responsabilite des communes en cas d'accident de speleologie par exemple, qui n'entre pas - au contraire du ski - dans la categorie des activites sportives prevues par la loi du 9 janvier 1985. L'application de la loi de 1987 peut ainsi avoir des consequences importantes pour les petites communes, en les mettant dans une situation financiere difficile, voire insurmontable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il est dans ses intentions de prendre l'initiative d'une modification de cette loi, en faisant par exemple entrer la speleologie dans la categorie des activites sportives, de maniere a eviter les problemes decrits plus haut.
Auteur : M. Hannoun Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 7 avril 1997