Contrats de plan Etat-regions
Question de :
M. Gremetz Maxime
- COM
M. Maxime Gremetz alerte M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur les graves consequences que representeraient la prolongation d'un an des contrats de plan entre l'Etat et les regions jusqu'a 1999 au lieu de la fin 1998. Une telle decision aboutirait a une baisse de 15 % a 20 % des investissements publics, a une baisse d'activite des entreprises du batiment et des travaux publics et, a des pertes d'emplois. Il considere que les engagements de l'Etat doivent etre respectes pour les contrats de plan 1994-1998 et qu'il est inacceptable que les regions consentent des avances de tresorerie a l'Etat. Il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour qu'il en soit ainsi.
Auteur : M. Gremetz Maxime
Type de question : Question écrite
Rubrique : Regions
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997