Question de : M. Fromet Michel
- SOC

M. Michel Fromet attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le mecontentement des personnels retraites de l'education nationale au regard des regles edictees par l'article L. 116 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions de cet article prevoient, en effet, que toute reforme statutaire augmentant le traitement des fonctionnaires en activite doit etre repercutee sur la situation des fonctionnaires pensionnes. Cette transposition est aussi appelee « assimilation » ou « perequation categorielle ». Il appartient au Gouvernement d'effectuer cette operation systematiquement par voie reglementaire. Or, il semble que la circulaire no 6.C.93.273.CC.GC du 5 juillet 1993, interne au ministere du budget, remette en cause ce principe de perequation et d'assimilation inscrit dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette circulaire aboutit donc a remettre en cause le lien qui, jusqu'alors, existait entre la carriere de l'actif et la retraite. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remettre en cause la principe de « perequation categorielle » actuellement en vigueur en matiere de versement des pensions civiles et militaires.