Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'application de l'article 5 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au developpement et a la promotion du commerce et de l'artisanat. Cet article soumet a une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet « les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d'immeubles hoteliers d'une capacite superieure a 30 chambres hors de la region Ile-de-France et a 50 chambres dans cette derniere ». Si l'application de cette disposition est immediate, il n'en demeure pas moins qu'un decret doit etre pris pour fixer la procedure par laquelle la commission departementale de l'equipement commercial devra se prononcer sur ces dossiers. En effet, l'article 9 de la loi du 5 juillet 1996 dispose que : « la commission departementale de l'equipement commercial, suivant une procedure fixee par decret autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres... ». Or, dans l'attente de ce decret, toutes les autorisations de permis de construire et d'extension d'etablissements hoteliers sont suspendues. Cette situation entraine des retards dans le developpement touristique de certaines regions. Aussi, devant l'urgence de la situation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la date a laquelle il envisage de publier ce decret.