Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur des pratiques surprenantes en matiere de delivrance d'un titre de sejour. Il lui relate la situation de personnes d'origine etrangere, pour certaines parents d'enfants francais ou nes en France, qui se tiennent, de facon reguliere sur le territoire national depuis de longues annees avec des titres de sejour temporaires, regulierement renouveles, pour des durees breves, de l'ordre de 3 mois, sans que pour autant un veritable titre de sejour ne leur soit accorde. Cette situation de precarite handicape largement ces personnes dans la recherche d'un emploi stable dans la mesure ou les employeurs redoutent toujours d'employer une personne qui, en cas de refus du renouvellement de son titre temporaire de courte duree, serait employee en situation irreguliere. Cela oblige ces personnes a chercher des travaux interimaires correspondant a la duree de validite de leur titre. Il leur est, pour les memes raisons, impossible d'envisager une formation professionnelle. Par ailleurs, outre les tracasseries administratives regulieres liees a cette situation et le fait qu'a l'expiration de leur titre de courte duree ces personnes sont radiees des assurances sociales, de chomage ou encore de l'ANPE pour y etre reinscrites des l'obtention du nouveau titre, les prefectures pratiquent pour le renouvellement de ces titres une taxation de 200 francs et une obligation de timbre fiscal de 300 francs, soit 500 francs a chaque renouvellement, ce qui represente une charge financiere tres lourde lorsqu'il faut renouveler ce titre temporaire trois ou quatre fois dans l'annee (depuis 8 ans pour un cas precis). Aussi lui demande-t-il de lui preciser les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme a ces procedures administratives abusives et limiter les titres de sejour temporaire au simple examen administrativement necessaire d'une demande de titre de sejour et donc forcement breve, pour eviter la precarisation des situations, tant au plan reglementaire qu'au plan de l'emploi et les charges financieres lourdes pour ces personnes.