Question de : M. Muller Alfred
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M. Alfred Muller attire l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des personnels titulaires de l'enseignement public qui, arrives a l'heure de la reconstitution de carriere pour leur retraite, se trouvent face a la non-prise en compte des conges liberables dont ils ont beneficie au terme de leur service militaire. L'hypothese visee s'incarne dans l'exemple suivant : un enseignant a ete incorpore le 1er septembre 1963, a une epoque ou la duree du service militaire etait de dix-huit mois. Cette personne etait donc liberable le 1er mars 1965. Il etait prevu de la mettre en conge liberable a compter du 1er janvier 1965, pour les deux mois restant a courir jusqu'au 1er mars 1965. Or, a la fin du mois de decembre 1964, la loi ramene la duree du service militaire a 16 mois, en sorte que cette personne n'a plus eu a rejoindre son corps. Aujourd'hui, la question de la prise en compte de ces deux mois, contestee par les services du rectorat, prend toute son importance car ce sont precisement ceux qui manquent a cet enseignant pour avoir le nombre de trimestres necessaires pour faire valoir ses droits a la retraite des le mois de juin 1996. Il lui est donc demande de faire une annee supplementaire d'enseignement, ce qui a la fois ne le satisfait pas et contrarie la politique d'embauche des jeunes. Il souhaiterait connaitre sa position sur ce point de droit.