Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les possibilites offertes aux collectivites locales en matiere de participation financiere pour raccordement a l'egout, prevue par l'article 35-4 du code de la sante publique. Il lui expose en particulier trois situations differentes pour lesquelles il lui demande de bien vouloir clarifier la reglementation. Premiere situation : le cas d'un lotissement prive ou communal sachant que le lotisseur prend en charge la realisation du reseau d'assainissement a l'interieur du perimetre du lotissement et que la commune, en tant que collectivite, finance toutes les viabilites d'approche : eau, assainissement, etc., afin que les reseaux du lotissement puissent y etre raccordes. Deuxieme situation : le cas d'une association fonciere urbaine libre ou autorisee sachant que l'AFU prend en charge la realisation du reseau d'assainissement a l'interieur de son perimetre et que dans le cas d'une AFU libre les reseaux peuvent rester prives pour une duree indeterminee. La aussi, la commune finance toutes les viabilites d'approche pour que les reseaux prives puissent s'y raccorder. La commune prend meme en charge certains renforcements sur le domaine public pour permettre les branchements des reseaux prives de l'AFU. Troisieme situation : le cas d'immeubles situes dans le secteur participatif d'un programme d'amenagement d'ensemble. Les frais de viabilites, y compris d'assainissement, inclus dans un perimetre bien defini, sont supportes par les constructeurs lors de l'obtention du permis de construire.