CSG et CRDS
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les delais anormalement courts accordes a certains contribuables pour s'acquitter du reglement de la CSG et de la CRDS. Il souhaite ainsi lui rapporter l'exemple de plusieurs contribuables de sa circonscription ayant recu les 12, 13, 14 et 15 novembre un avis d'imposition exigible pour le 15 du meme mois. Il le remercie donc de bien vouloir lui expliquer les causes d'un tel dysfonctionnement et de lui expliquer egalement l'absence de cachet de la poste sur les enveloppes contenant les avis.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997