Question écrite n° 45387 :
Accidents

10e Législature

Question de : Mme Roig Marie-José
- RPR

Mme Marie-Josee Roig attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositifs a mettre en place pour attenuer les risques d'accidents dus aux installations electriques ou au gaz. D'apres les statistiques, il semblerait que ce type d'accidents provoque 18 000 morts par an en France, soit deux fois plus que ceux deplores sur les routes. Pour reduire les causes de ces accidents et leurs consequences, et pour renforcer la securite des consommateurs, elle lui demande s'il ne serait pas possible que, d'une part, des experts, environ tous les cinq ans, procedent a des diagnostics d'installations interieures d'electricite, d'eau et de gaz, que, d'autre part, une obligation de « mise aux normes » et de reparations soient etablies, qu'enfin les reparations necessitees par des anomalies constatees par les experts soient realisees par des professionnels qualifies et que tous les appareils a gaz fassent l'objet d'une installation et d'une mise en service exclusives par des professionnels qualifies.

Données clés

Auteur : Mme Roig Marie-José

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : industrie, poste et télécommunications

Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997

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