Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Philibert attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur le probleme rencontre par une association qui, par un souci d'insertion, developpe des actions locatives en faveur de beneficiaires du RMI. Lorsqu'un beneficiaire du revenu minimum d'insertion occupe un logement a titre locatif, il ne paie qu'une somme forfaitaire (400 francs en 1990, 200 francs en 1991) ou est exempt du paiement total du loyer (en 1992). Dans le cadre d'un projet d'appartement-insertion mis en place par l'association, celle-ci se heurte au fait qu'aucun degrevement, meme partiel, n'est prevu ; or, le remboursement forfaitaire pour les charges locatives apporte par la caisse d'allocations familiales est loin de pouvoir prendre en compte l'ensemble desdites charges. Il lui demande, en consequence, si des mesures d'exoneration des impots locaux seront mises en place en faveur d'associations locataires de logement d'insertion accueillant des titulaires du RMI.