Reglementation
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la circulaire DE/DAS numero 96-509 du 6 aout 1996 qui stipule que les prestations, en direction des personnes de plus de soixante-dix ans, devraient entrer dans le cadre de l'agrement qualite quelle que soit la nature des prestations. Il parait excessif de considerer que ces personnes relevent d'une intervention a caractere social soumis a l'agrement du CROSS. L'application de cette circulaire entrainerait une baisse des services rendus alors que la population concernee augmente regulierement, ainsi qu'une diminution des emplois dans ce secteur d'activite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre, afin que les dispositions prevues soient plus conformes aux realites, s'il envisage de faire proceder a un assouplissement des contraintes.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 20 janvier 1997