Question de : M. Dell'Agnola Richard
- RPR

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les autorisations d'ouverture de dispensaires dentaires donnees par les caisses primaires departementales d'assurance maladie, en violation de la convention nationale signee avec les syndicats dentaires le 20 fevrier 1996. Ainsi, dans le departement du Val-de-Marne ou la densite en chirurgiens-dentistes est deja superieure a la moyenne nationale, la creation de cabinet dentaire ne s'impose pas et ne peut aboutir qu'a accroitre une densite professionnelle deja importante et les charges financieres qui en decoulent. Il souligne que les cabinets de caisse, qui sont deja dispenses de certaines charges fiscales, sont pour la plupart fortement deficitaires et n'apportent pas, pour la plupart, des services supplementaires a la population puisque le cout des soins pratiques est le meme en cabinet liberal pour les praticiens conventionnes qu'en cabinet de caisse mutualiste ou autre. A l'heure ou il est demande a tous de faire des efforts pour maitriser les depenses de sante, il demande les mesures que compte prendre le Gouvernement en ce qui concerne les creations nouvelles de dispensaires et le controle de leur gestion.