Politique et reglementation
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la commercialisation des cocardes tricolores. Depuis de nombreuses annees, en effet, ses services rappellent regulierement que l'apposition sur un vehicule d'un autocollant tricolore pouvant s'apparenter a une cocarde, est interdit, conformement aux dispositions du decret no 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux ceremonies publiques, preseances, honneurs civils et militaires. Il observe, neanmoins, que de tels signes distinctifs font l'objet de publicites nombreuses puisqu'ils sont en vente libre et distribues par des associations d'elus. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce dossier, et s'il envisage eventuellement d'effectuer une information specifique des elus locaux en l'absence d'une reglementation interdisant la commercialisation des cocardes tricolores.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ceremonies publiques et commemorations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997