Entreprises etrangeres
Question de :
M. Marsaudon Jean
- RPR
M. Jean Marsaudon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait qu'il y a de graves deviations de la part de certaines entreprises etrangeres ayant beneficie de subventions speciales de l'Etat francais concernant leur utilisation ulterieure. Il aimerait savoir s'il a l'intention de prendre les mesures adequates pour empecher de telles deviations qui portent atteinte non seulement a l'emploi mais egalement a l'interet des contribuables.
Auteur : M. Marsaudon Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Date :
Question publiée le 25 novembre 1996