Question de : M. Decagny Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Decagny attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la TVA applicable au regime des frais de mise a disposition d'une chambre individuelle dans les etablissements de sante prives, titulaires de l'autorisation mentionnee a l'article L. 712-8 du code de la sante publique. Jusqu'a present, l'interpretation administrative de l'article 279-A du code general des impots soumettait au taux normal de la TVA ces prestations, reservant l'application du taux reduit aux seuls etablissements dont l'activite principale etait constituee par l'hebergement. Or, l'article 279-A du CGI a fait l'objet d'une plus large interpretation par la cour administrative d'appel de Nancy dans l'arret SATER du 7 juillet 1994, qui a retenu le critere de la nature de la prestation et non plus l'activite principale, pour l'application du taux reduit de TVA. Parallelement, l'article 261-4-1 bis du CGI, dans sa nouvelle redaction, exonere ces prestations de TVA. Face a cette imprecision, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est le regime applicable jusqu'a l'entree en vigueur de l'article 261-4-1 bis dans sa redaction actuelle.