Question de : M. Michel Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le fonctionnement du conseil municipal de Gagny. En effet, lors de l'examen du compte administratif 1995, le 24 juin dernier, une difference de 22 766 999,18 francs etait relevee dans l'etat d'endettement de la ville avec la somme du budget primitif 1995, ce a la meme date, soit le 1er janvier 1995. Aucune justification n'a pu etre fournie a l'opposition et, promettant une reponse ulterieure, le premier adjoint a fait proceder au vote ; par la suite la reponse apportee comportait a nouveau des erreurs. L'autorite de tutelle a ete saisie le 19 juillet 1996. Dans sa reponse datee du 19 septembre 1996 le sous-prefet, s'il reconnait des erreurs dans le compte administratif, les justifie « par des erreurs materielles et des contraintes informatiques de la commune » il indique en outre que « d'apres les precisions qui lui ont ete donnees, le logiciel informatique ne permettrait pas d'integrer les emprunts non arrives a echeance. Cette difficulte devrait etre levee avec la mise en place de la nomenclature M 14... », il precise enfin que « ces discordances ne sont pas constitutives d'illegalites ». C'est pourquoi il lui demande s'il est possible de faire voter un compte administratif manifestement errone, puisqu'il comporte une difference de 22 millions de francs et de la deliberation l'approuvant n'aurait pas du etre deferee au tribunal administratif, afin que s'exerce a posteriori le controle de legalite.