Conseils de prud'hommes
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure a suivre devant le conseil des prud'hommes. En effet, lorsqu'une juridiction a rendu une decision qui necessite d'etre interpretee, si elle n'est pas frappee d'appel, il appartient au juge, sur simple requete, de se prononcer, les parties entendues et appelees. Lorsqu'un conseil de prud'hommes a statue apres partage des voix, la requete en interpretation doit-elle etre deposee au greffe du juge departiteur ou a celui du conseil pour etre examinee d'abord par la formation paritaire ?
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 14 avril 1997