Etablissements
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- RL
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les demandes de participations formulees aupres des communes pour leurs eleves scolarises hors du secteur scolaire. Les elus locaux admettent bien entendu le sens des dispositions legislatives ayant trait aux depenses de fonctionnement des colleges notamment. En ce qui concerne les depenses d'investissement, la participation de la commune de ressort de l'eleve est plus critiquable, car elle constitue souvent une double depense. La commune cotise en effet pour les depenses d'investissement du syndicat de college de ressort et pour les depenses exposees par l'etablissement d'accueil exterieur, dans certains cas situe dans un autre departement. Il lui demande s'il ne convient pas de limiter les participations communales aux seules depenses de fonctionnement a l'exclusion de toute autre.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 25 novembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997