Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'instruction des dossiers par les commissions de surendettement. Il advient en effet que des procedures soient declarees recevables, alors que les creanciers n'ont pas ete informes prealablement de la saisine de la Commission commune comme l'exige l'article du decret du 9 mai 1945. Cette pratique est mise a profit par certains debiteurs pour entamer une procedure purement dilatoire, sans que les creanciers aient eu la possibilite de le faire connaitre a la Commission. Il en est ainsi d'une procedure entamee a propos d'une dette liee a des charges de copropriete dues depuis sept ans, et deposee quelques jours avant l'execution d'une decision de justice, a seule fin de retarder l'echeance. C'est pourquoi, il lui demande quelle mesure il compte prendre pour inciter les commissionsde surendettement ane prononcer la recevabilite des requetes qu'apres avoir informe les creanciers, en leur laissant le delai suffisant pour faire connaitre leur appreciation.