Question de : M. Chevènement Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Chevenement attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de onze agents de France Telecom du CNET de Belfort qui ont quitte l'Ile-de-France en 1993 dans le cadre du plan de delocalisation des administrations et services publics bases en region parisienne decide par le Premier ministre. Les interesses ont percu une prime de delocalisation allant de 50 000 francs a 70 000 francs en fonction de la situation familiale de chacun. Cette somme, imposable, a ete declaree au quotient dans leurs revenus 1993 ; elle a entraine un supplement d'impot (de l'ordre de 10 000 francs) en 1994 et, pour certains, la suppression de l'allocation de logement. L'article 64 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995, JO no 31 du 5 fevrier 1995, et son application dans l'article 81 du CGI rendent cette prime non imposable pour les beneficiaires de 1995 et retroactivement de 1994. Or, la decision de delocaliser des services de l'Etat et des services publics, avec les mesures financieres d'accompagnement, a ete prise pour les annees 1993, 1994 et 1995. Il demande au ministre de l'economie et des finances de bien vouloir faire examiner la situation des interesses par ses services afin d'etendre a l'annee 1993 la mesure de retroactivite prise pour l'annee 1994.